CGV

1| OBJET
Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toutes les offres de fourniture et de prestation. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente en vigueur au jour de la signature du devis.

2| DECLARATION DU CLIENT
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées à la signature du devis ;
Le client doit, avant la conclusion du devis, informer la société FELIX HEGENBART SARL s’il entend demander un prêt pour payer tout ou partie des travaux, faute de quoi il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions de code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.

3| DEVIS
La commande de la prestation objet du devis ne sera considérée comme définitive :
– qu’après établissement d’un devis par l’entreprise FELIX HEGENBART SARL,
– qu’après retour signé et non modifié d’un exemplaire du devis et des conditions générales
– et réception de l’acompte à la signature du devis.
Les devis établis par l’entreprise FELIX HEGENBART SARL sont valides pendant une durée de 60 jours.

4| DÉLAIS
Sauf application de dispositions légales spécifiques, les délais de livraison et d’exécution des prestations sont indicatifs. Les événements suivants peuvent notamment entraîner une suspension des délais en matière de livraison :
-Communication par le client des données incomplètes, erronées ou tardives.
-inexécution par le client de ses obligations vis-à-vis de la FELIX HEGENBART SARL notamment en matière de paiement
-retard dans l’intervention des autres corps de métiers
-intervention d’un événement de force majeure
Les retards éventuels de livraison ne peuvent donner lieu à indemnités ou dommages-intérêts de quelque nature que ce soit, ni à l’annulation de la commande.
En cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations par le client, la société FELIX HEGENBART SARL pourra se prévaloir de la résolution du contrat de plein droit. Elle en avisera le client par lettre recommandée avec accusé de réception, après lui avoir enjoint dans les mêmes formes de respecter ses obligations, les sommes versées à titre d’avance seront acquises au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES : Tous travaux non prévus dans le devis seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu avant toute exécution à la signature d’un avenant et au règlement d’un acompte supplémentaire à due proportion.

5| CONDITIONS DE PAIEMENT
Les conditions de paiement sont les suivantes :
– 30% du montant global TTC à la commande,
– 50% du montant global TTC avant la livraison et avant la pose, en général lors de la visite avant finitions à l’atelier. Lorsque le chantier s’étend sur une période au-delà de 90 jours, il sera remis au client une (ou plusieurs) situation(s) intermédiaire(s) qui donnera(donneront) lieu à un paiement complémentaire , selon l’avancement du chantier.
– 20% du montant global TTC à la réception.
Conformément à la loi , l’ensemble des marchandises restent la propriété de FELIX HEGENBART SARL jusqu’au règlement intégral des travaux réalisés.
L’acheteur ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulée par lui à l’encontre de la FELIX HEGENBART SARL, retenir tout ou partie des sommes dues par lui à cette dernière, ni opérer une quelconque compensation.
Quelles que soient les modalités de paiement, tout retard de paiement entraînera automatiquement à compter de l’échéance, l’application de plein droit de pénalités de retard calculées sur les sommes dues au taux de 2% (deux pour cent) par mois, tout mois commencé étant du.
Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens du client ne pourront modifier la présente clause.
PRIX : Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant au devis dûment régularisé par le client. Nos prix sont établis sur la base des taux de TVA et charges en vigueur à la date de la remise de l’offre. Toute variation ultérieure de ces taux, imposés par la loi, sera répercutée sur ces prix.

6| RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
En application des dispositions de la loi 80-335 du 25/10/85, l’ensemble des marchandises et les matériaux installés ne deviendront la propriété du client qu’après paiement complet de toutes les factures, indemnités et intérêts dus à la FELIX HEGENBART SARL. Néanmoins, la responsabilité des risques et périls des dits matériaux incombe au client dés leur livraison par la FELIX HEGENBART SARL. En cas de paiement partiel ou de non paiement, la reprise des matériaux en totalité ou partiellement pourra être sollicitée par simple présentation de requête au président du tribunal compétent du lieu où se trouvent les matériaux ou par requête auprès du juge commissaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. De plus les marchandises ne peuvent faire l’objet de saisie.

7| RECEPTION
La réception des travaux à lieu dès l’achèvement de la pose. Le client devra obligatoirement procéder à cette réception en présence d’un personnel de notre entreprise. Cette réception sera formalisée par un procès-verbal de réception de travaux signé d’un accord commun par les 2 parties. En l’absence du client à cette réception, aucune réclamation suite à une dégradation (impact, éclat, rayure etc….) de l’ouvrage ne pourra être recevable. Toute contestation ou réclamation devra être faite par lettre recommandée dans les 8 jours après l’achèvement des travaux.

8| GARANTIES
L’ouvrage est garanti suivant les conditions prévues par la loi. La société FELIX HEGENBART SARL est titulaire d’une assurance décennale et responsabilité civile, numéro de contrat 13484147 Q, auprès de LA MAAF, 150 avenue de la libération, 13380 Plan de Cuques. Cette garantie ne s’applique qu’aux vices de fonctionnement et de construction et cessera de jouer si le matériel a été utilisé de façon anormale, notamment en cas de mauvais entretien ou de réparation faite par le client ou un tiers.

9| RESPONSABILITE
Le client s’engage à informer la société FELIX HEGENBART SARL de toutes modalités particulières d’environnement des locaux ou d’accès aux locaux susceptibles d’avoir un impact sur l’installation (étages, taille de l’ascenseur, accès sans camion,.).
Le client est seul responsable de l’obtention des autorisations administratives ou de copropriété. La non obtention de ces autorisations ne peut constituer pour le client un motif de refuser l’exécution de la commande et ne peut engager la responsabilité de la société FELIX HEGENBART SARL durant l’exécution des prestations et ultérieurement.

10| PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis au client demeurent la propriété exclusive de la société FELIX HEGENBART SARL, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents qui lui seront restitués à première demande.
Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
L’entreprise est autorisée à réaliser des prises de vues ou vidéo de l’ouvrage installé et de les utiliser librement dans toutes ses communications, sous quelque forme que ce soit. En contrepartie, la société FELIX HEGENBART SARL s’engage à ne pas divulguer l’adresse et le nom du propriétaire de cet ouvrage, sauf autorisation expresse.

11| DIVERS
La nullité de l’une des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité du contrat.

12| JURIDICTION COMPETENTE
En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité par courrier recommandé au siège de l’entreprise sis à Avenue de l’ancienne gare, 13850 Gréasque ou par mail à l’adresse suivante : info@hegenbart.fr
En l’absence de solution amiable dans les 30 jours de la réception de la lettre, la partie la plus diligente sollicitera la désignation d’un médiateur choisi sur la liste des médiateurs exerçant dans la juridiction compétente.
A défaut de désignation d’un médiateur dans les 30 jours qui suivront l’absence d’accord amiable, la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

12| LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13| PRECAUTION
Le destin rend toute précaution inutile.

14| ANNEXE
Attestation d’assurance décennale et de responsabilité civile